Poursuites pour dettes

Commandement de payer Dheeraj Mehta

Commandement de payer Andrew St Clair Logan

Commandement de payer Sarah Adjakly, en validation de séquestre

Commandement de payer Sarah Adjakly, poursuite en réalisation d'un gage immobilier

Commandement de payer Anjula Mehta

Commandement de payer Mathieu Isliker

Commandement de payer Kurt Josef Lustenberger

Commandement de payer Andrew St Clair Logan

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Odile Perret Vouillamoz

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Cesssion des droits de la masse faillite Hogepar SA