Poursuites pour dettes

Commandement de payer Dimitar Eftimov, en validation de séquestre

Commandement de payer Yann Grütter

Commandement de payer Angela Dickenberger

Commandement de payer Karl-Egon Dickenberger, en validation de séquestre

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Hans-Peter Maier

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Marie Garcia

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Christine Bastian, en validation de séquestre

Commandement de payer Hans-Peter Maier, en validation de séquestre

Commandement de payer Hans-Peter Maier

Commandement de payer Georges Heisbourg