Poursuites pour dettes

Commandement de payer Carlo Remo Carrera

Commandement de payer iCAP VENTURA HOLDING SA

Commandement de payer Cheng Yuen Chu

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Patrick Michel De Pachetère

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Hoirie Kelly William Par M. Mark Kelly

Commandement de payer Swiss Water Power International SA

Commandement de payer COPEF CONSULTING & ENGINEERING SA

Commandement de payer Bekenov Erdes

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Claudia Maillard

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).