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Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Instruction n°1/2019 (art. 37 LIPDA): délai de conservation des données médicales suite à la modification du droit de la prescription

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Indice suisse des prix à la consommation en novembre 2019

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2019-097 Décision concernant l’octroi d’un crédit supplémentaire pour réaliser des fouilles archéologiques d’urgence sur les sites de Martigny et de...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2019-096 Décision concernant l’octroi de subventions pour les travaux d’aménagement de la Morge, sur le territoire des communes de Conthey, Sion et...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2019-094 Décision concernant l’octroi d’une subvention complémentaire à l’Association de la Station d’Epuration de Chandoline (ASEC) dans le cadre de...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2019-017 Référendum - Loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2019-104 Ordonnance sur l’exercice des professions de la santé et leur surveillance

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2019-103 Ordonnance sur les attributions de la présidence et des départements

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Arrêté concernant les votations fédérales du 9 février 2020 relatives