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Actes législatifs et administratifs (Archives)
Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport
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Homologation d'un règlement communal
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Arrêté concernant les votations fédérales du 25 septembre 2022 relatives
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2022-045 Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR)
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2022-048 Règlement sur les contributions des communes sièges aux institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire (RCCS)
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2022-044 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2023
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Composition des groupes politiques – Modification
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Procédure d’approbation d’un projet d’installations électriques
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