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Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Indice suisse des prix à la consommation en mai 2021

Actes législatifs et administratifs (Archives)

e-Vendanges Processus de travail et spécifications de la structure des fichiers d’échange

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Publication de la liste des entreprises autorisées pour la reprise des déchets spéciaux (ds), des déchets soumis à contrôle (sc) et des déchets...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-013 Référendum Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH)

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Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-068 Décision concernant l'octroi d'un crédit supplémentaire au budget 2021 pour le financement des deux prestations d’intérêt général pour...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-069 Décision concernant la ratification de la décision du Conseil d’Etat du 29 janvier 2020 portant approbation du projet d’avenant numéro 3 à...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Département de l’économie et de la formation