La situation financière du canton du Valais le contraint à réduire les subsides aux primes d'assurance-maladie. Le budget approuvé par le Parlement au mois de décembre prévoit ainsi une diminution de 29 millions de francs du montant alloué à la réduction individuelle des primes d'assurance-maladie (RIP) pour 2015. Il s'agit de la deuxième baisse d'affilée du budget de la RIP, alors même que les primes d'assurance-maladie continuent d'augmenter (+3.9% en 2015). Environ 21 000 personnes ne bénéficieront plus du droit aux subsides. Environ 63 000 personnes auront droit encore à une réduction individuelle des primes en 2015.
Compte tenu de la situation financière du canton, le Gouvernement a dû revoir ses priorités. L'augmentation de son budget d'aide sociale (+ 14,2 millions de francs) et des dépenses liées au financement hospitalier (+ 8,8 millions) l'a contraint à couper dans les subsides accordés aux assurés de condition économique modeste. Pour équilibrer son budget, le Conseil d'Etat a ainsi décidé de réduire le montant alloué à la RIP de 29 millions de francs. L'enveloppe pour la réduction individuelle des primes s'élève donc à 156,3 millions de francs en 2015, soit 16% de moins qu'en 2014.
Environ 63 000 personnes auront droit à une réduction individuelle des primes en 2015 (84 000 en 2014), soit 20% de la population (26% en 2014). Près de 21 000 personnes n'auront plus droit aux subsides.
Modification des conditions d'octroi donnant droit à la RIP
Vu les restrictions budgétaires auxquelles doit se soumettre l'Etat du Valais, les conditions permettant d'obtenir une RIP ont été modifiées de la manière suivante:
1. Diminution des limites de revenus
Les limites maximales de revenus donnant droit à une réduction individuelle des primes sont réduites par rapport à 2014, malgré l'augmentation des primes d'assurance-maladie.
2. Réduction de la prime de référence
Pour les bénéficiaires ordinaires, les primes de référence pour le calcul du subside sont réduites de 5%. Cette mesure permet de répondre à une motion du Grand Conseil demandant que les primes de référence utilisées pour allouer les RIP soient fixées en se fondant sur la moyenne des primes des trois ou cinq caisses les meilleur marché. Elle devrait inciter les bénéficiaires de RIP à comparer les primes et à changer d'assureur.
Les bénéficiaires de l'aide sociale ou de prestations complémentaires AVS/AI ne sont pas touchés par cette mesure. Ils continuent à bénéficier, comme jusqu'à présent, du 100% de la prime moyenne cantonale.
3. Revalorisation de l'activité indépendante
Le revenu de l'activité indépendante est revalorisé de 20% afin d'atténuer les effets du traitement fiscal différencié accordé aux indépendants. Cette mesure permet de traiter de manière équitable les salariés et les indépendants dans le calcul du droit à la RIP. Dans le cas où l'activité salariée est combinée avec une activité indépendante, seul le revenu indépendant est revalorisé.
Procédure d'octroi
La réduction individuelle des primes d'assurance-maladie est un mécanisme de solidarité imposé par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Elle permet de rééquilibrer le système de primes dites «par tête» en apportant une aide financière aux personnes et familles de condition économique modeste.
Les incertitudes sur le budget 2015 ont pour conséquence une notification décalée du droit aux subsides pour environ 13 000 personnes. Ainsi, les assureurs-maladie des bénéficiaires d'une RIP inférieure à 50%, dont la taxation fiscale définitive 2013 a été notifiée, recevront l'information du droit aux subsides ces prochains jours. Les assureurs des bénéficiaires d'une RIP égale ou supérieure à 50% ont déjà été informés au mois de décembre.
