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VENTE D’UN VEHICULE

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Hamish Vans Agnew

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Sébastien Jamais-Dufaud

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Ramon Dux

Commandement de payer Ramon Dux

Commandement de payer Hans Dittmar, en validation de séquestre

Commandement de payer Thomas Plantenga, en validation de séquestre

Commandement de payer Hoirie Lucien Salter, en validation de séquestre

Commandement de payer Ramon Dux

Commandement de payer Ramon Dux