Poursuites pour dettes

Commandement de payer Michaël Aymon, validation de séquestre

Avis et procès-verbal de saisie Bruno Filipe Rodrigues Sieiro Pinto

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Commandement de payer Haya Ghannam

Commandement de payer Hoirie Doppler Lucien

Commandement de payer Hoirie Doppler Lucien

Commandement de payer Silvia Pea

Commandement de payer Sundip Vyas

Commandement de payer Lama Ghannam