Poursuites pour dettes

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite MONNET Marc-Edouard, MONNET Gabrielle

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commandement de payer Dananeer Al Baagari

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite David SANTSCHY, Lorena Marina SANTSCHY née EGÉA

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commandement de payer Déborah Josée Milharoux

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Déborah Josée Milharoux

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Gennady IVASHCHENKO, Poursuite en réalisation de gage immobilier 10055385

Commandement de payer Gennady IVASHCHENKO, Poursuite en réalisation de gage immobilier 10055387

Commandement de payer Bernard BIHAIN-DOCQUIER, Poursuite no 10056050 en validation du séquestre no 10056006

Commandement de payer Bernard BIHAIN-DOCQUIER, Poursuite no 10056048 en validation du séquestre no 10056004

Commandement de payer Bernard BIHAIN-DOCQUIER, Poursuite en réalisation de gage immobilier 10056003