Faillites et poursuites

Etat de collocation et inventaire AFM SERVICES SARL

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse auprès du point de contact indiqué, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Etat des charges selon la procédure art. 230a LP

Suspension de la procédure de faillite NUNES FERNANDO SARL

La faillite est clôturée si, dans le délai indiqué, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. La réclamation ultérieure d'avances supplémentaires est réservée. Publication selon les art. 230 et 230a LP.