Faillites et poursuites

Commandement de payer Ramon Dux

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Thomas Plantenga

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Hoirie Lucien Salter

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Hans Dittmar, poursuite en réalisation d'un gage immobilier

Commandement de payer Ramon Dux

Commandement de payer Ramon Dux

Commandement de payer Ramon Dux

Commandement de payer Valentin Roduit

Commandement de payer Valentin Roduit

Commandement de payer Valentin Roduit Construction Générale SA