Faillites et poursuites

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Odile Perret Vouillamoz

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Avis et procès-verbal de saisie Hoirie de feu Siegfried Tanamal

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Commandement de payer Odile Perret Vouillamoz

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Odile Perret Vouillamoz

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Victoria BERCHTOLD FRANCESCHINI, Poursuite no 10054036 en validation de séquestre

Commandement de payer Lelio FRANCESCHINI, Poursuite no 10054035 en validation de séquestre