Faillites et poursuites

Etat de collocation et inventaire Hervé Armand VON GUNTEN, succession répudiée

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Clôture de faillite Jean-Jacques René COTTER, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Clôture de faillite KF Assurances Sàrl

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commandement de payer Tihomir (dit Tico) Samardzic

Commandement de payer Elyane Aubry Ferrari

Commandement de payer Elena Belov

Commandement de payer Walter Filbry

Commandement de payer Walter Filbry

Commandement de payer Raymond Joseph Nicolas Debbane

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Bernard Willy Liechti

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.