Faillites et poursuites

Etat de collocation et inventaire Jean-Marie DORMOND, succession répudiée

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Commandement de payer Perret Vouillamoz Odile, en validation de séquestre

Commandement de payer Lora Radojicic

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Perret Vouillamoz Odile

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Philippe Magistretti

Commandement de payer Perret Vouillamoz Odile, en validation de séquestre

Commandement de payer Perret Vouillamoz Odile, en validation de séquestre

Commandement de payer Fung Jok Khan, en validation de séquestre

Commandement de payer Philippe Magistretti

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Perret Vouillamoz Odile

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).