Faillites et poursuites

Etat de collocation et inventaire F.B. Carrelages et Revêtements Sàrl

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Clôture de faillite Mariéthoz Productions Sàrl

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Clôture de faillite Benoît Adrien MORARD, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commandement de payer Pedro Almica Nicolau Guerrero, en validation de séquestre

Commandement de payer Herman Lensvelt Maarten

Commandement de payer Serge Rodrigues

Commandement de payer Pedro Almica Nicolau Guerrero

Commandement de payer Pedro Almica Nicolau Guerrero, en validation de séquestre

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Pedro Almicar Nicolau Guerrero

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Pedro Almicar Nicolau Guerrero

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).