Faillites et poursuites

Etat de collocation et inventaire Tréma Sàrl en liquidation

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Etat de collocation Paul Célestin Maurice TARAMARCAZ, succession répudiée

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Clôture de faillite Jean-Claude GERMOND, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commandement de payer Hazzaa Alhazzaa Bader

Commandement de payer Ariane Caballero

Commandement de payer Yemane Mehari

Commandement de payer Hazzaa Alhazzaa Bader

Commandement de payer Hazzaa Alhazzaa Bader