Actes législatifs

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Directive sur les préposés agricoles chargés des paiements directs

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Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement

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Renonciation à la pratique du notariat

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Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport

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Commission de conciliation en matière de bail à loyer