Actes législatifs

Réf.-2019-013 Référendum Loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)

Modification du 13.09.2019

Réf.-2019-014 Référendum Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM)

du 13.09.2019

Réf.-2019-015 Référendum Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)

Modification du 13.09.2019

Réf.-2019-016 Référendum Loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et...

du 12.09.2019

Loi d’application de la loi sur les amendes d’ordre (LALAO)

du 13.09.2019

2019-082 Décision concernant l’octroi d’un crédit supplémentaire pour les mesures anticipées de première priorité concernant les projets de...

du 10.09.2019

2019-083 Décision concernant la recevabilité de l’initiative populaire cantonale « Pour un canton du Valais sans grands prédateurs»

du 12.09.2019

2019-077 Arrêté fixant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la profession d’avocat pratiquant la représentation en justice

du 18.09.2019

2019-084 Ordonnance concernant l’admission et la formation initiale à la Haute école pédagogique (OHEP)

Modification du 02.10.2019

Constatation