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Actes législatifs

Actes législatifs

Date de début

Date de fin

Communes

709 / 1929

Actes législatifs et administratifs (Archives) 31.01.2020

Commission de conciliation en matière de bail à loyer

signifie à Patrick Sanchez , actuellement sans domicile ni adresse connus, avoir rendu la proposition de jugement suivante à

Actes législatifs et administratifs (Archives) 31.01.2020

Le Tribunal cantonal

rend notoire qu’il a nommé Sophie Bartholdi Métrailler et Emmanuelle Felley en qualité de juges ad hoc auprès du Tribunal

Actes législatifs et administratifs (Archives) 31.01.2020

Registre valaisan des avocats

Nouvelle inscription:

Actes législatifs et administratifs (Archives) 31.01.2020

Registre valaisan des avocats

Nouvelle inscription:

Actes législatifs et administratifs (Archives) 31.01.2020

Registre valaisan des avocats

Nouvelle inscription:

Actes législatifs et administratifs (Archives) 31.01.2020

Registre valaisan des avocats

Nouvelle inscription:

Actes législatifs et administratifs (Archives) 24.01.2020

Réf.-2020-002 Référendum Loi sur l’organisation de la Justice (LOJ)

Modification du 12.12.2019

Actes législatifs et administratifs (Archives) 24.01.2020

Loi d’application du code civil suisse (LACC)

Modification du 12.12.2019

Actes législatifs et administratifs (Archives) 24.01.2020

Réf.-2020-001 Référendum Décret modifiant la loi sur la protection de l'environnement (LcPE)

Modification du 12.12.2019

Actes législatifs et administratifs (Archives) 24.01.2020

2020-011 Modifications des ordonnances et règlements sur le personnel de l’Etat du Valais (employés, corps de police, personnel enseignant)

du 18.12.2019

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