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Actes législatifs

Actes législatifs

Date de début

Date de fin

Communes

703 / 1929

Actes législatifs et administratifs (Archives) 21.02.2020

Autorisation de pratiquer le notariat

En application de l'article 9 de la loi sur le notariat du 15 décembre 2004, le chef du Département de la sécurité, des institutions et du sport rend

Actes législatifs et administratifs (Archives) 14.02.2020

Département des finances et de l’énergie Service immobilier et patrimoine

Mise à l’enquête publique

Actes législatifs et administratifs (Archives) 14.02.2020

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

Enquête publique

Actes législatifs et administratifs (Archives) 14.02.2020

Département de l’économie et de la formation

Conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 2004 sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons

Actes législatifs et administratifs (Archives) 14.02.2020

Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement

par le Service de la mobilité, soumet à l’enquête publique le projet d’exécution relatif à la construction

Actes législatifs et administratifs (Archives) 14.02.2020

Le Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement

porte à la connaissance du public que le Conseil d’Etat a approuvé en date du 20 novembre 2019 le plan des zones de dangers hydrologiques

Actes législatifs et administratifs (Archives) 14.02.2020

Le Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement

porte à la connaissance du public que le Conseil d’Etat a approuvé en date du 11 décembre 2019 les plans des itinéraires de

Actes législatifs et administratifs (Archives) 14.02.2020

Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement

rend notoire que le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 4 décembre 2019 le projet d’exécution relatif à

Actes législatifs et administratifs (Archives) 14.02.2020

Restriction de circulation

Routes communales: route de la Croix-de-Corban, chemin de Corban, chemin du Creux-Jaune, chemin du Vignoble

Actes législatifs et administratifs (Archives) 14.02.2020

Restriction de circulation

Routes communales: rue Oscar-Bider – rue des Creusets,

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