Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement

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Restriction de circulation

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Autorisation de pratiquer le notariat

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Registre valaisan des avocats

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Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport

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Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2020-063 Ordonnance concernant le traitement, les frais et indemnités des membres du corps de la police cantonale (OTraPol)