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Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Le Tribunal cantonal

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2020-016 Référendum Loi d’application de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LALRS)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2020-018 Référendum Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2020-012 Référendum Loi sur les communes (LCo)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2020-013 Référendum Loi sur l'enseignement primaire (LEP)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2020-014 Référendum Loi modifiant les lois sur l’instruction publique, sur l’enseignement primaire et sur le cycle d’orientation

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2020-015 Référendum Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2020-017 Référendum Décision concernant l'octroi d’un crédit d’engagement pour les travaux de construction des mesures infrastructurelles...