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Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Commission de conciliation en matière de bail à loyer

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Le Service de l’agriculture

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Correction des résultats de l’élection au Grand Conseil du 7 mars 2021 – circonscription de Brigue

Actes législatifs et administratifs (Archives)

ELECTION DU CONSEIL D'ETAT du 28 mars 2021

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-025 Arrêté fixant l’entrée en vigueur de la modification du 9 septembre 2020 de la loi sur les communes (LCo)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-027 Arrêté abrogeant l'arrêté concernant l'organisation et l'exploitation des loteries

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-028 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-029 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-030 Ordonnance concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu