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Actes législatifs

Actes législatifs

Date de début

Date de fin

Communes

566 / 1928

Actes législatifs et administratifs (Archives) 29.01.2021

Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport

– A vous, M. Mehdi Salmi, né le 06.09.1995, ressortissant français, actuellement sans domicile, ni lieu de séjour, ni

Actes législatifs et administratifs (Archives) 29.01.2021

Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport

– A vous, M. Ursuta Ioan Ovidiu, de Nicolae Ursuta et Elena Ignat, né le 09.02.1968 à Timisoara/Roumanie, ressortissant roumain,

Actes législatifs et administratifs (Archives) 29.01.2021

Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport

– A vous, M. Francis Hemery, d’Igweh Francis et d’Angela Francis, né le 01.01.1994 à Delta State/Niger, ressortissant

Actes législatifs et administratifs (Archives) 29.01.2021

Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport

– A vous, Mme Claudia Pieroni, née le 04.06.1967, originaire de Bellevue, actuellement sans domicile, ni lieu de séjour, ni

Actes législatifs et administratifs (Archives) 22.01.2021

Election du Conseil d'Etat / Staatsratswahlen

du 7 mars 2021 / vom 7. März 2021

Actes législatifs et administratifs (Archives) 22.01.2021

ELECTION DU GRAND CONSEIL / GROSSRATSWAHLEN

du 7 mars 2021 / vom 7. März 2021

Actes législatifs et administratifs (Archives) 22.01.2021

Réf.-2021-001 Référendum Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP)

Modification du 17.12.2020

Actes législatifs et administratifs (Archives) 22.01.2021

Réf.-2021-002 Référendum Loi d'application du code civil suisse (LACC)

Modification du 17.12.2020

Actes législatifs et administratifs (Archives) 22.01.2021

2021-003 Règlement concernant la loi sur la profession d'avocat (RLPAv)

Modification du 13.01.2021

Actes législatifs et administratifs (Archives) 22.01.2021

2021-001 Décision concernant les indemnités parlementaires pour la durée de la législature 2021-2025

du 18.12.2020

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