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Actes législatifs
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Actes législatifs et administratifs (Archives)
2021-025 Arrêté fixant l’entrée en vigueur de la modification du 9 septembre 2020 de la loi sur les communes (LCo)
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2021-027 Arrêté abrogeant l'arrêté concernant l'organisation et l'exploitation des loteries
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2021-028 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2021-029 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2021-030 Ordonnance concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2021-031 Règlement sur le Fonds du sport
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Projet d’arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel du secteur de la maintenance et du nettoyage...
Actes législatifs et administratifs (Archives)
CE-2021-020 Décision du Conseil d'Etat 03.03.2021 Projet d'arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le...
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Département de l’économie et de la formation
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement
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