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Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-009 Référendum Loi sur les constructions

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-010 Référendum Décision concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour les subventions du Programme Bâtiments

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-011 Référendum Décision concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour la construction d'un nouveau bâtiment de la Berufsfachschule...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-012 Référendum Décision concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour la construction d'un lycée-collège au Cours Roger Bonvin à Sion

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-015 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-016 Décision concernant l’octroi d’une subvention cantonale en faveur de la Fondation Domus pour les travaux d’extension et d’adaptation du...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-017 Décision concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la construction d’un centre de compétences mutualisé ETERPYS sur l'ancien site de...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-018 Décision concernant l’octroi d’un crédit supplémentaire au Service de la mobilité du Département de la mobilité, du territoire et de...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-022 Arrêté fixant l'entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2020 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-024 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe)